Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site bicheohmabiche.fr entre, d’une part, la société MDS-DB (enseigne « BICHE OH MA BICHE ») et, d’autre part, toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») effectuant un achat à distance.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de prêt-à-porter et de mode féminine. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, à l’exclusion de toute autre condition. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. MDS-DB se réserve le droit de les modifier à tout moment, les nouvelles versions ne s’appliquant qu’aux commandes postérieures.

Article 2 — Identité du vendeur

• Raison sociale : MDS-DB — Enseigne : BICHE OH MA BICHE
• Forme / capital : SARL au capital de 5 000 €
• Siège social : 94 rue Nationale, 85100 Les Sables-d’Olonne
• SIRET : 977 945 146 00016 — RCS : La Roche-sur-Yon 977 945 146
• TVA intracommunautaire : FR 28 977 945 146
• E-mail : bicheohmabiche@gmail.com — Téléphone : 07 86 81 45 65

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (description, composition, taille, photographies). Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle et de légères variations (notamment de couleur, liées à l’affichage) ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut être remboursé.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande et facturés en supplément. MDS-DB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix, la commande pourra être annulée et le Client remboursé.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de son panier, renseigne ses informations de livraison et de facturation, choisit le mode de livraison et de paiement, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, puis valide et règle sa commande. La validation de la commande vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. MDS-DB se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal, de mauvaise foi, ou en cas de litige de paiement antérieur.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay. Les paiements sont traités de manière sécurisée par le prestataire Stripe ; les données bancaires sont chiffrées et ne transitent jamais par la boutique. MDS-DB ne conserve aucune donnée bancaire. La commande n’est considérée comme effective qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement concernés. Les produits demeurent la propriété de MDS-DB jusqu’au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété).

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les zones desservies, modes, frais et délais de livraison sont détaillés sur la page Livraison & Retours, qui fait partie intégrante des présentes CGV et que le Client reconnaît avoir consultée avant sa commande.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication de délai, le vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et être remboursé. Les risques sont transférés au Client à la remise physique du bien. Toute anomalie (colis endommagé, manquant) doit être signalée dans les meilleurs délais.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail), ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe. Le Client renvoie les produits sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après communication de sa décision.

Frais de retour : les frais de retour sont à la charge du Client. La procédure de retour (demande, adresse, modalités d’envoi) est décrite sur la page Livraison & Retours. Les produits doivent être retournés neufs, complets, non portés (hors essayage), dans leur emballage d’origine et avec leurs étiquettes.

Remboursement : MDS-DB rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à preuve de leur expédition. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Exceptions (article L221-28) : le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène une fois descellés (le cas échéant : sous-vêtements, maillots de bain, bijoux percés).

Article 9 — Retours, échanges et remboursements

Indépendamment du droit de rétractation, les modalités d’échange éventuelles sont précisées sur la page Livraison & Retours. Tout produit retourné incomplet, abîmé, porté ou souillé ne pourra être ni repris ni remboursé.

Article 10 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, permettant le retour des produits défectueux ou non conformes.

Pour faire valoir ses droits, le Client adresse sa demande à : bicheohmabiche@gmail.com ou par courrier au siège social.

Article 11 — Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter MDS-DB à l’adresse bicheohmabiche@gmail.com ou par courrier au siège social. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

[Nom du médiateur — adresse postale — site web. Obligatoire : l’adhésion à un dispositif de médiation agréé CECMC est exigée avant la mise en ligne.]

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) ayant fermé le 20 juillet 2025, il n’y est plus fait référence. Pour un litige transfrontalier au sein de l’UE, le Client peut s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France.

Article 12 — Responsabilité

MDS-DB ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure. La responsabilité de MDS-DB est limitée au montant de la commande. Le vendeur n’est pas responsable de l’usage inapproprié des produits par le Client.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD), que le Client est invité à consulter. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer auprès du responsable de traitement indiqué dans cette politique.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (marque, visuels, textes, photographies) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de MDS-DB ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 15 — Force majeure

La responsabilité de MDS-DB ne pourra être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client privilégiera une réclamation directe puis la médiation (article 11). À défaut, et conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix l’une des juridictions territorialement compétentes ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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Annexe — Formulaire type de rétractation

(Conformément à l’annexe à l’article L221-5 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

Dernière mise à jour : mai 2026.